Mémorial A n° 236 de 2009

Méthodes particulières de recherche

Méthodes particulières de recherche Nature: Loi Publication: Au Mémorial A n° 236 du 14.12.2009 Date de l'acte: 03.12.2009 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique): Justice => Code Pénal => Modification Justice => Code d'Instruction Criminelle => Modification Loi du 3 décembre 2009 portant 1) réglementation de quelques méthodes particulières de recherche 2) modification de certaines dispositions du Code pénal et du Code d'instruction criminelle. Types des relations dans cette loi. Cette loi modifie... Code d'Instruction Criminelle (Textes Coordonnés > Codes-Loi > Code d'Instruction Criminelle)   Code Pénal (Textes Coordonnés > Codes-Loi > Code Pénal)   Révision du Code pénal (publié au Mémorial A n° 58 du 30.08.1879)   Cette loi est lié au dossier parlementaire... Réglementation de qq méthodes particulières de recherche (Dossier parlementaire n° 98) . http://www.chd.lu - Dossier parlementaire n° 5588   Cette loi comporte des références vers... Libre circulation des personnes et immigration (publié au Mémorial A n° 138 du 10.09.2008)   Armes et munitions (publié au Mémorial A n° 26 du 19.04.1983)   Vente de substances médicamenteuses - Toxicomanie (publié au Mémorial A n° 12 du 03.03.1973)

Mémorial 236 du 14.12.2009 page 4148 (76 Ko.)