Mémorial A n° 229 de 2009

Convention de non double imposition - Luxembourg - Moldavie

Doubles impositions - Luxembourg et Moldavie Nature: Loi Publication: Au Mémorial A n° 229 du 04.12.2009 Date de l'acte: 28.11.2009 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique): Finances => Conventions internationales => Double imposition Loi du 28 novembre 2009 portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand- Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Moldavie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Chisinau, le 11 juillet 2007. Types des relations dans cette loi. Cette loi est lié au dossier parlementaire... Conv. Luxembourg - Moldavie doubles impositions (Dossier parlementaire n° 254) . http://www.chd.lu - Dossier parlementaire n° 5980

Mémorial 229 du 04.12.2009 page 3962 (97 Ko.)