Mémorial A n° 228 de 2009

Convention de non double imposition - Luxembourg - Géorgie

Convention de non double imposition - Luxembourg/Géorgie Nature: Loi Publication: Au Mémorial A n° 228 du 04.12.2009 Date de l'acte: 28.11.2009 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique): Finances => Conventions internationales => Double imposition Loi du 28 novembre 2009 portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Géorgie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que du Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 15 octobre 2007. Types des relations dans cette loi. Cette loi est lié au dossier parlementaire... Convention doubles impositions - Lux/Géorgie (Dossier parlementaire n° 25) . http://www.chd.lu - Dossier parlementaire n° 5992

Mémorial 228 du 04.12.2009 page 3950 (119 Ko.)