Mémorial A n° 227 de 2009

Droits et obligations des voyageurs ferroviaires

Droits et obligations des voyageurs ferroviaires Nature: Règlement grand-ducal Publication: Au Mémorial A n° 227 du 03.12.2009 Date de l'acte: 01.12.2009 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique): Développement durable et Infrastructures - Transports => Transports ferroviaires => Réglementation Règlement grand-ducal du 1er décembre 2009 portant dérogation pour certains services de transport ferroviaire au règlement 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et désignation de l'autorité compétente chargée de l'application dudit règlement. Types des relations dans ce règlement. Ce règlement est un règlement d'exécution de... Transports publics (publié au Mémorial A n° 107 du 07.07.2004)   Ce règlement comporte des références vers... Règlement européen n° 1371 de 2007 . http://europa.eu - Notice de ce règlement européen n° 1371 de 2007

Mémorial 227 du 03.12.2009 page 3948 (64 Ko.)