Legilux - Mémorial A n° 226 de 2009

Soldes de l'hiver 2009/2010 et de l'été 2010

Nature: Règlement grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 226 du 01.12.2009
Date de l'acte: 23.11.2009
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Classes Moyennes et du Tourisme => Commerce => Soldes

Règlement grand-ducal du 23 novembre 2009 portant fixation de la date d'ouverture et de clôture des soldes de l'hiver 2009/2010 et de l'été 2010 sur base de l'article 5 de la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 84/50/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative.

Types des relations dans ce règlement.

Ce règlement est un règlement d'exécution de...
- Concurrence déloyale, publicité trompeuse et comparative
  (publié au Mémorial A n° 90 du 12.08.2002)
Ce règlement comporte des références vers...
- Publicité trompeuse
  (Directive européenne n° 450 de 1984)
  . http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0450 de 1984
- Publicité comparative
  (Directive européenne n° 55 de 1997)
  . http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0055 de 1997

Ce règlement est un règlement d'exécution de...

Concurrence déloyale, publicité trompeuse et comparative
(publié au Mémorial A n° 90 du 12.08.2002)

Ce règlement comporte des références vers...

Publicité trompeuse
(Directive européenne n° 450 de 1984)
. http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0450 de 1984
Publicité comparative
(Directive européenne n° 55 de 1997)
. http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0055 de 1997