Legilux - Mémorial A n° 216 de 2009

Paquet TVA

Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 216 du 11.11.2009
Date de l'acte: 10.11.2009
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Finances => Enregistrement et domaines => Taxe sur la valeur ajoutée

Loi du 10 novembre 2009 - portant transposition - de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations et services - de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre de remboursement, mais dans un autre Etat membre de la directive 2008/117/CE du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en vue de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires - modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

Types des relations dans cette loi.

Cette loi modifie...
- Taxe sur la valeur ajoutée
  (publié au Mémorial A n° 11 du 19.02.1979)
Cette loi transpose la directive européenne...
- TVA (système commun)
  (Directive européenne n° 117 de 2008)
  . http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0117 de 2008
- TVA (système commun)
  (Directive européenne n° 9 de 2008)
  . http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0009 de 2008
- TVA (système commun)
  (Directive européenne n° 8 de 2008)
  . http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0008 de 2008
Cette loi est lié au dossier parlementaire...
- TVA et lieu des prestations de services
  (Dossier parlementaire n° 82)
  . http://www.chd.lu - Dossier parlementaire n° 6027
Cette loi comporte des références vers...
- TVA (système commun)
  (Directive européenne n° 112 de 2006)
  . http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0112 de 2006
- Recouvrement CE créances,cotisations,taxes et autres mesures
  (publié au Mémorial A n° 153 du 31.12.2002)

Cette loi modifie...

Taxe sur la valeur ajoutée
(publié au Mémorial A n° 11 du 19.02.1979)

Cette loi transpose la directive européenne...

TVA (système commun)
(Directive européenne n° 117 de 2008)
. http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0117 de 2008
TVA (système commun)
(Directive européenne n° 9 de 2008)
. http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0009 de 2008
TVA (système commun)
(Directive européenne n° 8 de 2008)
. http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0008 de 2008

Cette loi est lié au dossier parlementaire...

TVA et lieu des prestations de services
(Dossier parlementaire n° 82)
. http://www.chd.lu - Dossier parlementaire n° 6027

Cette loi comporte des références vers...

TVA (système commun)
(Directive européenne n° 112 de 2006)
. http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0112 de 2006
Recouvrement CE créances,cotisations,taxes et autres mesures
(publié au Mémorial A n° 153 du 31.12.2002)

Mémorial A n° 216 de 2009

Paquet TVA