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Droit des victimes d'infractions pénales

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Droit des victimes d'infractions pénales
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 206 du 19.10.2009
Date de l'acte: 06.10.2009
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Justice => Organisation judiciaire => Protection des victimes
Loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant modification - du Code d'instruction criminelle, - du Code pénal, - de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse, - de la loi modifiée du 16 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté, - de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.

Types des relations dans cette loi.

  
Consulter cet acte dans le Mémorial (format PDF)
Mémorial 206
du 19.10.2009
page 3538
(93 Ko.)

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  cette page le 16-04-2011
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