Legilux - Mémorial A n° 198 de 2009

Nombre et résidence des huissiers de justice

Nature: Règlement grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 198 du 30.09.2009
Date de l'acte: 25.09.2009
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Justice => Huissiers de justice => Organisation

Règlement grand-ducal du 25 septembre 2009 concernant le nombre et la résidence des huissiers de justice.

Types des relations dans ce règlement.

Ce règlement abroge...
- Nombre et résidence des huissiers de justice
  (publié au Mémorial A n° 40 du 19.06.1996)
Ce règlement est un règlement d'exécution de...
- Organisation du service des huissiers de justice
  (publié au Mémorial A n° 72 du 22.12.1990)

Ce règlement abroge...

Ce règlement est un règlement d'exécution de...