Nature: Loi Publication: Au
Mémorial A n° 169
du 27.07.2009 Date de l'acte: 22.07.2009 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Transports => Transports ferroviaires => Sécurité
Loi du 22 juillet 2009 ayant pour objet A) la transposition en droit national de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires; B) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sécurité ferroviaire; C) d'instituer une Administration des Chemins de Fer; et D) de modifier a) la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation et b) la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics.
Cette loi modifie...
Cette loi transpose la directive européenne...
Cette loi est lié au dossier parlementaire...
Cette loi comporte des références vers...
Cette loi est coordonné(e) par...
Cette loi a pour règlement d'exécution...
Cette loi est modifié(e) par...
Cette loi est référencé(e) par...
