Profession d'avocat

Profession d'avocat Nature: Loi Publication: Au Mémorial A n° 134 du 15.06.2009 Date de l'acte: 05.06.2009 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique): Justice => Organisation judiciaire => Protection des mineurs Loi du 5 juin 2009 portant modification: 1° de l'article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 2° du Livre premier, Titre X, Chapitre 1er du Code civil; 3° de l'article 1046 du Nouveau Code de procédure civile. Types des relations dans cette loi. Cette loi modifie... Nouveau Code de Procédure Civile (Textes Coordonnés > Codes-Loi > Nouveau Code de Procédure Civile)   Code Civil (Textes Coordonnés > Codes-Loi > Code Civil)   Nouveau code de procédure civile (publié au Mémorial A n° 64 du 17.08.1998)   Profession d'avocat (publié au Mémorial A n° 58 du 27.08.1991)   Cette loi est lié au dossier parlementaire... Profession d'avocat - art. 37-1 loi du 10.08.1991 (Dossier parlementaire n° 28) . http://www.chd.lu - Dossier parlementaire n° 5848