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Secteur des classes moyennes - régime d'aides

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Secteur des classes moyennes - régime d'aides
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 134 du 15.06.2009
Date de l'acte: 28.05.2009
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Classes Moyennes, Tourisme et Logement => Entreprises => Aides financières
Loi du 28 mai 2009 modifiant la loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes.

Types des relations dans cette loi.

  
Consulter cet acte dans le Mémorial (format PDF)
Mémorial 134
du 15.06.2009
page 1888
(91 Ko.)

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  cette page le 22-08-2009
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