Legilux - Partage successoral agricole

Partage successoral agricole

Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 128 du 08.06.2009
Date de l'acte: 26.05.2009
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Agriculture, Viticulture et Développement rural => Agriculture => Successions

Loi du 26 mai 2009 ayant pour objet de modifier: 1) l'article 832-4 du code civil; 2) la loi du 9 juin 1964 concernant le travail agricole à salaire différé.

Types des relations dans cette loi.

Cette loi modifie...
- Code Civil
  (Textes Coordonnés > Codes-Loi > Code Civil)
- Travail agricole à salaire différé
  (publié au Mémorial A n° 50 du 17.06.1964)
Cette loi est lié au dossier parlementaire...
- Partage successoral agricole et travail agr. à salaire diff.
  (Dossier parlementaire n° 216)
  . http://www.chd.lu - Dossier parlementaire n° 5958
Cette loi comporte des références vers...
- Art. 815, 832, 866, 2103(3) et 2109 du code civil
  (publié au Mémorial A n° 35 du 22.07.1969)

Cette loi modifie...

Code Civil
(Textes Coordonnés > Codes-Loi > Code Civil)
Travail agricole à salaire différé
(publié au Mémorial A n° 50 du 17.06.1964)

Cette loi est lié au dossier parlementaire...

Partage successoral agricole et travail agr. à salaire diff.
(Dossier parlementaire n° 216)
. http://www.chd.lu - Dossier parlementaire n° 5958

Cette loi comporte des références vers...

Art. 815, 832, 866, 2103(3) et 2109 du code civil
(publié au Mémorial A n° 35 du 22.07.1969)