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Création et organisation du centre de rétention

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Création et organisation du centre de rétention
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 119 du 29.05.2009
Date de l'acte: 28.05.2009
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Affaires Etrangères et Immigration => Immigration => Centre de rétention
Loi du 28 mai 2009 portant création et organisation du Centre de rétention et modifiant 1. le Code de la sécurité sociale; 2. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; 3. la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.

Types des relations dans cette loi.

Types des relations vers cette loi.

  
Consulter cet acte dans le Mémorial (format PDF)
Mémorial 119
du 29.05.2009
page 1708
(75 Ko.)

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  Dernière mise à jour de
  cette page le 22-08-2011
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