Aide au logement

Aide au logement Nature: Règlement grand-ducal Publication: Au Mémorial A n° 76 du 16.04.2009 Date de l'acte: 06.04.2009 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique): Classes Moyennes, Tourisme et Logement => Logement => Aides financières Règlement grand-ducal du 6 avril 2009 modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement; b) le règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 1998 fixant les mesures d'exécution relatives aux logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu'aux immeubles cédés sur la base d'un droit d'emphytéose et d'un droit de superficie, prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement; c) le règlement grand-ducal du 2 avril 2004 fixant les conditions et modalités d'octroi de l'aide au financement de garanties locatives prévue par l'article 14quater de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. Types des relations dans ce règlement. Ce règlement est un règlement d'exécution de... Aide financière au logement (publié au Mémorial A n° 16 du 27.02.1979)   Ce règlement modifie... Aide au financement de garanties locatives (publié au Mémorial A n° 54 du 20.04.2004)   Logements locatifs - Aide au logement (publié au Mémorial A n° 97 du 25.11.1998)   Primes et subventions d'intérêt en faveur du logement (publié au Mémorial A n° 58 du 28.07.1983)   Ce règlement comporte des références vers... Bail à usage d'habitation (Bail à loyer) (publié au Mémorial A n° 175 du 02.10.2006)   Loi communale (publié au Mémorial A n° 64 du 13.12.1988)