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Procédures européennes - injonction de payer, petits litiges

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Procédures européennes - injonction de payer, petits litiges
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 50 du 20.03.2009
Date de l'acte: 13.03.2009
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Justice => Notariat => Actes et registres
  • Justice => Organisation judiciaire => Recouvrement(s)
Loi du 13 mars 2009 relative aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges et ayant pour objet de compléter et de modifier: - le Nouveau Code de procédure civile, - le Code civil, - la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, - la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat.

Types des relations dans cette loi.

  
Consulter cet acte dans le Mémorial (format PDF)
Mémorial 50
du 20.03.2009
page 668
(57 Ko.)

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  Dernière mise à jour de
  cette page le 07-07-2009
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