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Taux de l'intérêt légal pour l'an 2009

Taux de l'intérêt légal pour l'an 2009

Nature: Règlement grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 8 du 27.01.2009
Date de l'acte: 22.01.2009
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Justice => Intérêt légal => Taux

Règlement grand-ducal du 22 janvier 2009 déterminant le taux de l'intérêt légal pour l'an 2009.

Types des relations dans ce règlement.

Ce règlement est un règlement d'exécution de...
- Lutte contre le retard de paiement transactions commerciales
  (publié au Mémorial A n° 66 du 06.05.2004)

Ce règlement est un règlement d'exécution de...

Mémorial 8
du 27.01.2009
page 88
(116 Ko.)

Dernière mise à jour de
cette page le 27-01-2009