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Commission nationale pour la protection des données

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Commission nationale pour la protection des données
Nature: Règlement grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 222 du 31.12.2008
Date de l'acte: 19.12.2008
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Etat => Commission nationale pour la protection des données => Organisation
  • Etat => Commission nationale pour la protection des données => Personnel
Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 déterminant l'organisation et la matière de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale des stagiaires de la carrière supérieure de l'attaché de direction auprès de la Commission nationale pour la protection des données.

Types des relations dans ce règlement.

  
Consulter cet acte dans le Mémorial (format PDF)
Mémorial 222
du 31.12.2008
page 3312
(127 Ko.)

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  cette page le 14-09-2011
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