Mémorial A n° 206 de 2008

Coopération interadministrative entre les administrations fiscales

Coopération interadministrative et judiciaire Nature: Loi Publication: Au Mémorial A n° 206 du 24.12.2008 Date de l'acte: 19.12.2008 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique): Finances => Administrations fiscales => Organisation Loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration des douanes et accises et portant modification de - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; - la loi générale des impôts («Abgabenordnung»); - la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des contributions directes; - la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'enregistrement et des domaines; - la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d'assurance sociale. Types des relations dans cette loi. Cette loi modifie... Loi générale des impôts (publié au Mémorial n° du )   Taxe sur la valeur ajoutée (publié au Mémorial A n° 11 du 19.02.1979)   Réorganisation de l'Administration de l'Enregistrement (publié au Mémorial A n° 17 du 26.03.1970)   Réorganisation - Adm. des contributions directes (publié au Mémorial A n° 32 du 24.04.1964)   Recouvrement - contributions, droits d'accise eau-de-vie (publié au Mémorial A n° 60 du 06.12.1933)   Abgabenordnung - loi générale des impôts (publié au Mémorial A n° 900 du 01.01.1931)   Cette loi est lié au dossier parlementaire... Coopération interadministrative - Contrib., Enregis. (Dossier parlementaire n° 168) . http://www.chd.lu - Dossier parlementaire n° 5757   Cette loi comporte des références vers... Nouveau Code de Procédure Civile (Textes Coordonnés > Codes-Loi > Nouveau Code de Procédure Civile)   Nouveau code de procédure civile (publié au Mémorial A n° 64 du 17.08.1998)   Types des relations vers cette loi. Cette loi a pour règlement d'exécution... Enregistrement et Domaines, Douanes et Accises - coopération (publié au Mémorial A n° 234 du 08.12.2009)   Administration des Contributions Directes et Enregistrement (publié au Mémorial A n° 10 du 30.01.2009)

Mémorial 206 du 24.12.2008 page 3130 (75 Ko.)