Profession d'avocat

Profession d'avocat Nature: Loi Publication: Au Mémorial A n° 195 du 22.12.2008 Date de l'acte: 18.12.2008 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique): Justice => Organisation judiciaire => Avocats Loi du 18 décembre 2008 transposant, pour la profession d'avocat, les dispositions de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et de la Directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et modifiant: 1. la loi du 10 août 1991 déterminant, pour la profession d'avocat, le système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans; 2. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 3. la loi modifiée du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant: 1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés; 4. la loi modifiée du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service, au Grand-Duché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre Etat membre des Communautés Européennes. Types des relations dans cette loi. Cette loi modifie... Profession d'avocat et domiciliation des sociétés (publié au Mémorial A n° 140 du 17.12.2002)   Reconnaissance des diplômes pour profession d'avocat (publié au Mémorial A n° 58 du 27.08.1991)   Profession d'avocat (publié au Mémorial A n° 58 du 27.08.1991)   Avocats d'un Etat des CE habilités à exercer au Luxembourg (publié au Mémorial A n° 32 du 14.05.1980)   Cette loi transpose la directive européenne... Libre circulation des personnes (Directive européenne n° 100 de 2006) . http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0100 de 2006   Reconnaissance des qualifications professionnelles (Directive européenne n° 36 de 2005) . http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0036 de 2005   Cette loi est lié au dossier parlementaire... Profession d'avocat - Dir. 2005/36/CE + Dir. 2006/100/CE (Dossier parlementaire n° 136) . http://www.chd.lu - Dossier parlementaire n° 5770   Cette loi comporte des références vers... Profession d'avocat (Directive européenne n° 5 de 1998) . http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0005 de 1998   Reconnaissance des qualifications professionnelles (Directive européenne n° 48 de 1989) . http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0048 de 1989   Domiciliation des sociétés (publié au Mémorial A n° 77 du 21.06.1999)