Pacte logement

Pacte logement Nature: Loi Publication: Au Mémorial A n° 159 du 27.10.2008 Date de l'acte: 22.10.2008 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique): Classes Moyennes, Tourisme et Logement => Logement => Législation Loi du 22 octobre 2008 portant: 1. promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes, 2. sur le droit d'emphytéose et le droit de superficie, 3. modification a) de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs; b) de la loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l'impôt foncier; c) de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement; d) de la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l'établissement public dénommé «Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall»; e) de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation; f) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain; g) de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil. Types des relations dans cette loi. Cette loi abroge... Droit de superficie (publié au Mémorial A n° 3 du 03.01.1824)   Droit d'emphytéose (publié au Mémorial A n° 2 du 02.01.1824)   Cette loi modifie... Bail à usage d'habitation (Bail à loyer) (publié au Mémorial A n° 175 du 02.10.2006)   Aménagement communal et développement urbain (publié au Mémorial A n° 141 du 04.08.2004)   Mesures fiscales en faveur du logement (publié au Mémorial A n° 82 du 01.08.2002)   Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall (publié au Mémorial A n° 107 du 21.12.1998)   Aide financière au logement (publié au Mémorial A n° 16 du 27.02.1979)   Loi sur l'impôt foncier (Grundsteuergesetz) (publié au Mémorial A n° 900 du 01.01.1936)   Bewertungsgesetz (publié au Mémorial A n° 902 du 03.01.1934)   Cette loi est lié au dossier parlementaire... Pacte Logement (Dossier parlementaire n° 43) . http://www.chd.lu - Dossier parlementaire n° 5696   Cette loi comporte des références vers... Code Civil (Textes Coordonnés > Codes-Loi > Code Civil)   Aménagement général du territoire (publié au Mémorial A n° 61 du 03.06.1999)   Expropriation pour cause d'utilité publique (publié au Mémorial A n° 25 du 28.03.1979)   Organisation du notariat (publié au Mémorial A n° 76 du 14.12.1976)   Impôt sur le revenu (publié au Mémorial A n° 79 du 06.12.1967)   Remembrement des biens ruraux (publié au Mémorial A n° 46 du 03.06.1964)   Durchführungsverordnung zum Vermögensteuergesetz (publié au Mémorial A n° 900 du 01.01.1935)   Types des relations vers cette loi. Cette loi est référencé(e) par... Rapport entre les taux communaux des impôts fonciers A et B (publié au Mémorial A n° 198 du 23.12.2008)