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 > home > Espace Législatif > Mémorial A > Archives > 2008 > Mémorial A n° 145 de 2008 > Traitements des données à caractère personnel - Immigration
 

Traitements des données à caractère personnel - Immigration

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Traitements des données à caractère personnel - Immigration
Modifié
Nature: Règlement grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 145 du 29.09.2008
Date de l'acte: 26.09.2008
ELI: http://eli.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2008/09/26/n2

Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Affaires Etrangères et Immigration => Immigration => Réglementation
Règlement grand-ducal du 26 septembre 2008 portant création des traitements de données à caractère personnel nécessaires à l'exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration et déterminant les données à caractère personnel auxquelles le ministre ayant l'immigration dans ses attributions peut accéder aux fins d'effectuer les contrôles prévus par la loi.

Types des relations dans ce règlement.

Types des relations vers ce règlement.

Evolution chronologique de ce règlement.

 
ELI


Consulter cet acte dans le Mémorial (format PDF)
Mémorial 145
du 29.09.2008
page 2127
(63 Ko.)

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  cette page le 19-06-2013
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