Nature: Règlement grand-ducal Publication: Au
Mémorial A n° 110
du 28.07.2008 Date de l'acte: 17.07.2008 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Travail, Emploi et Immigration => Conventions collectives de travail => Chauffeurs d'autobus privés
Règlement grand-ducal du 17 juillet 2008 portant déclaration d'obligation générale d'un avenant à la convention collective de travail pour les transports professionnels de personnes par route conclu entre la Fédération Luxembourgeoise des Exploitants d'Autobus et d'Autocars a.s.b.l., d'une part et les syndicats LCGB et OGB-L, d'autre part.
Ce règlement est un règlement d'exécution de...
