Nature: Loi Publication: Au
Mémorial A n° 60
du 15.05.2008 Date de l'acte: 13.05.2008 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Sécurité Sociale => Réforme => Statut(s)
Travail et Emploi => Réforme => Statut(s)
Loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique pour les salariés du secteur privé et modifiant: 1. Le Code du travail; 2. le Code des assurances sociales; 3. la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension; 4. la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective; 5. le chapitre VI du Titre I de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire; 6. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; 7. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.
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