Mémorial A n° 37 de 2008

Révision constitutionnelle

Création d'un article 32bis nouveau de la Constitution Nature: Loi Publication: Au Mémorial A n° 37 du 02.04.2008 Date de l'acte: 31.03.2008 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique): Etat => Constitution => Révision Loi du 31 mars 2008 portant création d'un article 32bis nouveau de la Constitution. Types des relations dans cette loi. Cette loi modifie... Constitution et Droits de l'Homme (Textes Coordonnés > Recueils de Législation > Constitution et Droits de l'Homme)   Révision de la Constitution du 27 novembre 1856 (publié au Mémorial A n° 23 du 22.10.1868)   Cette loi est lié au dossier parlementaire... Création d'un article 32bis nouveau de la Constitution (Dossier parlementaire n° 5673) . http://www.chd.lu - Dossier parlementaire n° 5673

Mémorial 37 du 02.04.2008 page 600 (44 Ko.)