Legilux - Bail à usage d'habitation (Bail à loyer)

Bail à usage d'habitation (Bail à loyer)

Nature: Règlement grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 26 du 06.03.2008
Date de l'acte: 19.02.2008
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Classes Moyennes, Tourisme et Logement => Bail à loyer => Réglementation

Règlement grand-ducal du 19 février 2008 déterminant la zone de compétence territoriale et le siège des commissions des loyers instituées pour l'ensemble des communes de moins de 6.000 habitants, prévues par l'article 7 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, et déterminant le montant des indemnités revenant aux membres et aux secrétaires des commissions des loyers.

Types des relations dans ce règlement.

Ce règlement est un règlement d'exécution de...
- Bail à usage d'habitation (Bail à loyer)
  (publié au Mémorial A n° 175 du 02.10.2006)
Ce règlement comporte des références vers...
- Loi électorale
  (publié au Mémorial A n° 30 du 21.02.2003)

Ce règlement est un règlement d'exécution de...

Bail à usage d'habitation (Bail à loyer)
(publié au Mémorial A n° 175 du 02.10.2006)

Ce règlement comporte des références vers...

Loi électorale
(publié au Mémorial A n° 30 du 21.02.2003)