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Impôts directs et indirects - Directives CE

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Impôts directs et indirects - Directives CE
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 234 du 27.12.2007
Date de l'acte: 21.12.2007
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Finances => Impôt(s) => Réglementation
Loi du 21 décembre 2007 portant - transposition de la directive 2005/19/CE modifiant la directive 90/434/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents; - transposition de la directive 2006/98/CE portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, dans la mesure où cette directive a trait au domaine de la fiscalité directe; - modification de certaines autres dispositions en matière des impôts directs.

Types des relations dans cette loi.

  
Consulter cet acte dans le Mémorial (format PDF)
Mémorial 234
du 27.12.2007
page 3955
(212 Ko.)

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  cette page le 07-10-2010
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