Legilux - Mémorial A n° 232 de 2007

Egalité de traitement dans l'accès à des biens et services

Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 232 du 21.12.2007
Date de l'acte: 21.12.2007
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Egalité des Chances => Egalité homme-femme => Mise en oeuvre

Loi du 21 décembre 2007 portant 1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services; 2. modification du Code pénal; 3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance.

Types des relations dans cette loi.

Cette loi modifie...
- Code Pénal
  (Textes Coordonnés > Codes-Loi > Code Pénal)
- Contrat d'assurance
  (publié au Mémorial A n° 65 du 03.09.1997)
- Révision du Code pénal
  (publié au Mémorial A n° 58 du 30.08.1879)
Cette loi transpose la directive européenne...
- Egalité de traitement femmes/hommes (accès biens et services
  (Directive européenne n° 113 de 2004)
  . http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0113 de 2004
Cette loi est lié au dossier parlementaire...
- Egalité traitement entre femmes / hommes - accès biens
  (Dossier parlementaire n° 115)
  . http://www.chd.lu - Dossier parlementaire n° 5739
Cette loi comporte des références vers...
- Egalité de traitement en matière d'emploi et de travail
  (Directive européenne n° 78 de 2000)
  . http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0078 de 2000
- Code du Travail
  (Textes Coordonnés > Codes-Loi > Code du Travail)
- Egalité de traitement entre les personnes
  (Directive européenne n° 43 de 2000)
  . http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0043 de 2000
- Mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement
  (publié au Mémorial A n° 207 du 06.12.2006)
- Introduction d'un Code du Travail
  (publié au Mémorial A n° 149 du 29.08.2006)
- Situation de revenu des personnes handicapées
  (publié au Mémorial A n° 144 du 29.09.2003)

Cette loi modifie...

Code Pénal
(Textes Coordonnés > Codes-Loi > Code Pénal)
Contrat d'assurance
(publié au Mémorial A n° 65 du 03.09.1997)
Révision du Code pénal
(publié au Mémorial A n° 58 du 30.08.1879)

Cette loi transpose la directive européenne...

Egalité de traitement femmes/hommes (accès biens et services
(Directive européenne n° 113 de 2004)
. http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0113 de 2004

Cette loi est lié au dossier parlementaire...

Egalité traitement entre femmes / hommes - accès biens
(Dossier parlementaire n° 115)
. http://www.chd.lu - Dossier parlementaire n° 5739

Cette loi comporte des références vers...

Egalité de traitement en matière d'emploi et de travail
(Directive européenne n° 78 de 2000)
. http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0078 de 2000
Code du Travail
(Textes Coordonnés > Codes-Loi > Code du Travail)
Egalité de traitement entre les personnes
(Directive européenne n° 43 de 2000)
. http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0043 de 2000
Mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement
(publié au Mémorial A n° 207 du 06.12.2006)
Introduction d'un Code du Travail
(publié au Mémorial A n° 149 du 29.08.2006)
Situation de revenu des personnes handicapées
(publié au Mémorial A n° 144 du 29.09.2003)

Types des relations vers cette loi.

Cette loi est référencé(e) par...
- Introduction d'un Code de la consommation
  (publié au Mémorial A n° 69 du 12.04.2011)

Cette loi est référencé(e) par...

Introduction d'un Code de la consommation
(publié au Mémorial A n° 69 du 12.04.2011)