Mémorial A n° 192 de 2007

Révision constitutionnelle

Révision de la Constitution - Art. 16 Nature: Loi Publication: Au Mémorial A n° 192 du 29.10.2007 Date de l'acte: 24.10.2007 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique): Etat => Constitution => Révision Loi du 24 octobre 2007 portant révision de l'article 16 de la Constitution. Types des relations dans cette loi. Cette loi modifie... Constitution et Droits de l'Homme (Textes Coordonnés > Recueils de Législation > Constitution et Droits de l'Homme)   Révision de la Constitution du 27 novembre 1856 (publié au Mémorial A n° 23 du 22.10.1868)   Cette loi est lié au dossier parlementaire... Révision article 16 de la Constitution - ajout d'un alinéa 2 (Dossier parlementaire n° 5596) . http://www.chd.lu - Dossier parlementaire n° 5596

Mémorial 192 du 29.10.2007 page 3466 (44 Ko.)