Mémorial A n° 171 de 2007

Construction d'un centre de rétention

Construction d'un Centre de Rétention Nature: Loi Publication: Au Mémorial A n° 171 du 12.09.2007 Date de l'acte: 24.08.2007 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique): Travaux Publics => Etablissements pénitentiaires => Constructions Trésor et Budget => Etablissements pénitentiaires => Constructions Loi du 24 août 2007 relative à la construction d'un Centre de Rétention. Types des relations dans cette loi. Cette loi est lié au dossier parlementaire... Centre de Rétention - Construction (Dossier parlementaire n° 5654) . http://www.chd.lu - Dossier parlementaire n° 5654   Cette loi comporte des références vers... Droit d'asile et formes complémentaires de protection (publié au Mémorial A n° 78 du 09.05.2006)   Entrée et séjour des étrangers (publié au Mémorial A n° 24 du 13.04.1972)

Mémorial 171 du 12.09.2007 page 3280 (1072 Ko.)