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Profession d'avocat et domiciliation des sociétés

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Profession d'avocat et domiciliation des sociétés
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 101 du 26.06.2007
Date de l'acte: 21.06.2007
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Justice => Organisation judiciaire => Avocats
Loi du 21 juin 2007 portant modification - 1. de la loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant: 1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés; - 2. de la loi modifiée du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service au Grand-Duché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre Etat membre des Communautés européennes; - 3. de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés.

Types des relations dans cette loi.

  
Consulter cet acte dans le Mémorial (format PDF)
Mémorial 101
du 26.06.2007
page 1856
(76 Ko.)

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  cette page le 10-02-2008
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