Mémorial A n° 75 de 2007

Société de gestion de patrimoine familial (SPF)

Création d'une société de gestion de patrimoine familial Nature: Loi Publication: Au Mémorial A n° 75 du 14.05.2007 Date de l'acte: 11.05.2007 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique): Finances => Sociétés non commerciales => Société de gestion de patrimoine familial Loi du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial (SPF). Types des relations dans cette loi. Cette loi modifie... Loi générale des impôts (publié au Mémorial n° du )   Impôt sur le revenu (publié au Mémorial A n° 79 du 06.12.1967)   Abgabenordnung - loi générale des impôts (publié au Mémorial A n° 900 du 22.05.1931)   Cette loi est lié au dossier parlementaire... Société de gestion de patrimoine familial(SPF) (Dossier parlementaire n° 5637) . http://www.chd.lu - Dossier parlementaire n° 5637   Cette loi comporte des références vers... Fiscalité des revenus de l'épargne (paiements d'intérêts) (Directive européenne n° 48 de 2003) . http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0048 de 2003   Régime fiscal commun (sociétés mères et filiales) (Directive européenne n° 435 de 1990) . http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0435 de 1990   Retenue à la source - intérêts produits par épargne (publié au Mémorial A n° 214 du 28.12.2005)   Contrats de garantie financière (publié au Mémorial A n° 128 du 16.08.2005)   Fiscalité des revenus de l'épargne - intérêts (publié au Mémorial A n° 86 du 22.06.2005)   Profession d'expert-comptable (publié au Mémorial A n° 83 du 29.06.1999)   Organisation de la profession de réviseur d'entreprises (publié au Mémorial A n° 81 du 23.08.1984)

Mémorial 75 du 14.05.2007 page 1608 (68 Ko.)