Legilux - Création d'une société de gestion de patrimoine familial

Création d'une société de gestion de patrimoine familial

Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 75 du 14.05.2007
Date de l'acte: 11.05.2007
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Finances => Sociétés non commerciales => Société de gestion de patrimoine familial

Loi du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial (SPF).

Types des relations dans cette loi.

Cette loi modifie...

Cette loi est lié au dossier parlementaire...

Cette loi comporte des références vers...

Fiscalité des revenus de l'épargne (paiements d'intérêts)
(Directive européenne n° 48 de 2003)
. http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0048 de 2003
Régime fiscal commun (sociétés mères et filiales)
(Directive européenne n° 435 de 1990)
. http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0435 de 1990
Retenue à la source - intérêts produits par épargne
(publié au Mémorial A n° 214 du 28.12.2005)
Contrats de garantie financière
(publié au Mémorial A n° 128 du 16.08.2005)
Fiscalité des revenus de l'épargne - intérêts
(publié au Mémorial A n° 86 du 22.06.2005)
Profession d'expert-comptable
(publié au Mémorial A n° 83 du 29.06.1999)
Organisation de la profession de réviseur d'entreprises
(publié au Mémorial A n° 81 du 23.08.1984)