Nature: Règlement grand-ducal Publication: Au
Mémorial A n° 21
du 01.03.2007 Date de l'acte: 06.02.2007 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Affaires Etrangères et Immigration => Immigration => Personnel
Règlement grand-ducal du 6 février 2007 portant fixation pour un emploi dans la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement au Ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration - Direction de l'Immigration -, de la matière spéciale de l'examen-concours prévu à l'article 18, paragraphe premier de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.
Ce règlement est un règlement d'exécution de...
Ce règlement comporte des références vers...
