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> home > Espace Législatif > Mémorial A > Archives > 2006 > Mémorial A n° 237 de 2006
 

Mémorial A n° 237 de 2006

 Vers le niveau supérieur
Publié le 29.12.2006
  1. Placement des personnes atteintes de troubles mentaux
  2. Modification du Code du Travail - Salaire social minimum
  3. Ajustement des pensions et rentes accident au niveau de vie
  4. Interdiction de vente de boissons alcooliques à des mineurs
  5. Rectification du Code du travail
  6. Participation Luxbg - Allégement de la dette multilatérale
  7. Construction d'autoroutes de l'information
  8. Taux de l'intérêt légal pour 2007
  9. Indemnités pour témoins, experts et interprètes
  10. Promotion de la presse écrite - Référence 2006
  11. Promotion de la presse écrite - Référence 2007
  12. Création et exploitation d'une banque de données
  13. Secteur des assurances
  14. Frais de route et de séjour, indemnités de déménagement
 
Placement des personnes atteintes de troubles mentaux
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 237 du 29.12.2006
Date de l'acte: 22.12.2006
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Santé => Handicapés physiques et mentaux => Placement
Loi du 22 décembre 2006 modifiant: - la loi modifiée du 26 mai 1988 relative au placement des personnes atteintes de troubles mentaux dans des établissements ou services psychiatriques fermés; - la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police; - la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.

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Modification du Code du Travail - Salaire social minimum
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 237 du 29.12.2006
Date de l'acte: 22.12.2006
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Travail et Emploi => Salaires => Salaire social minimum
Loi du 22 décembre 2006 modifiant l'article L. 222-9 du Code du Travail en vue d'adapter le salaire social minimum.

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Ajustement des pensions et rentes accident au niveau de vie
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 237 du 29.12.2006
Date de l'acte: 22.12.2006
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Sécurité Sociale => Assurance pension => Ajustements
Loi du 22 décembre 2006 portant ajustement des pensions et rentes accident au niveau de vie de 2005.

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Interdiction de vente de boissons alcooliques à des mineurs
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 237 du 29.12.2006
Date de l'acte: 22.12.2006
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Justice => Boissons alcoolisées => Protection des mineurs
  • Santé => Boissons alcoolisées => Protection des mineurs
Loi du 22 décembre 2006 portant interdiction de la vente de boissons alcooliques à des mineurs de moins de seize ans.

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Rectification du Code du travail
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 237 du 29.12.2006
Date de l'acte: 22.12.2006
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Travail et Emploi => Code du Travail => Modification
Loi du 22 décembre 2006 portant rectification du Code du travail.

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Participation Luxbg - Allégement de la dette multilatérale
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 237 du 29.12.2006
Date de l'acte: 22.12.2006
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Trésor et Budget => Institutions internationales => Financement
Loi du 22 décembre 2006 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg: - à l'initiative d'allégement de la dette multilatérale de l'Association Internationale de Développement et - à la 7e reconstitution des ressources du Fonds International de Développement Agricole.

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Construction d'autoroutes de l'information
Modifié
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 237 du 29.12.2006
Date de l'acte: 22.12.2006
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Etat => Informatique => Exploitation
Loi du 22 décembre 2006 sur la construction d'autoroutes de l'information.

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Taux de l'intérêt légal pour 2007
Nature: Règlement grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 237 du 29.12.2006
Date de l'acte: 22.12.2006
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Justice => Intérêt légal => Taux
Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant le taux de l'intérêt légal pour l'an 2007.

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Indemnités pour témoins, experts et interprètes
Nature: Règlement grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 237 du 29.12.2006
Date de l'acte: 22.12.2006
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Justice => Professions => Indemnités
Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 modifiant l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1972 portant nouvelle fixation des indemnités à allouer en toutes matières aux témoins, experts et interprètes.

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Promotion de la presse écrite - Référence 2006
Nature: Règlement grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 237 du 29.12.2006
Date de l'acte: 22.12.2006
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Etat => Presse => Aides financières
Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 portant fixation nouvelle pour l'année 2006 du montant annuel de référence prévu par l'article 3 de la loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite.

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Promotion de la presse écrite - Référence 2007
Abrogé
Nature: Règlement grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 237 du 29.12.2006
Date de l'acte: 22.12.2006
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Etat => Presse => Aides financières
Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 portant fixation pour l'année 2007 du montant annuel de référence prévu par l'article 3 de la loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite.

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Création et exploitation d'une banque de données
Nature: Règlement grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 237 du 29.12.2006
Date de l'acte: 22.12.2006
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Justice => Informatique => Banques de données
Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 portant modification: 1. du règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 1992 relatif à la création et à l'exploitation d'une banque de données nominatives de police générale, et 2. du règlement grand-ducal du 9 août 1993 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données nominatives constituant la partie nationale du système d'information Schengen (N.SIS).

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Secteur des assurances
Nature: Règlement grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 237 du 29.12.2006
Date de l'acte: 22.12.2006
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Trésor et Budget => Assurances et réassurances => Accès et exercice
Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 portant modification du règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et précisant les modalités d'agrément et d'exercice des entreprises d'assurances directes.

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Frais de route et de séjour, indemnités de déménagement
Abrogé
Nature: Règlement du Gouvernement en Conseil
Publication: Au Mémorial A n° 237 du 29.12.2006
Date de l'acte: 22.12.2006
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Etat => Fonctionnaires de l'Etat => Frais de route
Règlement du Gouvernement en Conseil du 22 décembre 2006 fixant les indemnités prévues aux articles 20 (1), 22 et 23 (1) du règlement grand-ducal modifié du 5 août 1993 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l'Etat.

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