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Taux de l'intérêt légal pour 2007

Taux de l'intérêt légal pour 2007

Nature: Règlement grand-ducal
Publication: Au Mémorial A n° 237 du 29.12.2006
Date de l'acte: 22.12.2006
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Justice => Intérêt légal => Taux

Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant le taux de l'intérêt légal pour l'an 2007.

Types des relations dans ce règlement.

Ce règlement est un règlement d'exécution de...
- Lutte contre le retard de paiement transactions commerciales
  (publié au Mémorial A n° 66 du 06.05.2004)

Ce règlement est un règlement d'exécution de...

Mémorial 237
du 29.12.2006
page 4623
(107 Ko.)

Dernière mise à jour de
cette page le 29-01-2009