Nature: Loi Publication: Au
Mémorial A n° 223
du 21.12.2006 Date de l'acte: 18.12.2006 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Finances => Services financiers à distance => Organisation
Loi du 18 décembre 2006 portant transposition de la directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs et portant modification de: 1. la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance; 2. la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique; 3. l'article 63 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.
Cette loi modifie...
Cette loi transpose la directive européenne...
Cette loi est lié au dossier parlementaire...
Cette loi comporte des références vers...
Cette loi est abrogé(e) par...
Cette loi est modifié(e) par...
