Nature: Loi Publication: Au
Mémorial A n° 207
du 06.12.2006 Date de l'acte: 28.11.2006 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Travail et Emploi => Egalité => Législation
Loi du 28 novembre 2006 portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique; 2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; 3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; 4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal; 5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.
Nature: Loi Publication: Au
Mémorial A n° 207
du 06.12.2006 Date de l'acte: 29.11.2006 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Fonction Publique et Réforme Administrative => Egalité => Législation
Intérieur et Aménagement du Territoire => Egalité => Législation
Loi du 29 novembre 2006 modifiant 1. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat 2. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.
Cette loi modifie...
Cette loi transpose la directive européenne...
Cette loi est lié au dossier parlementaire...
Cette loi comporte des références vers...
Cette loi a pour règlement d'exécution...
Cette loi est modifié(e) par...
Cette loi est référencé(e) par...
