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Nature: Loi
Publication: Au
Mémorial A n° 175
du 02.10.2006
Date de l'acte: 21.09.2006
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
- Classes Moyennes, Tourisme et Logement => Logement => Bail à loyer
Loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil.
Types des relations dans cette loi.
 Cette loi abroge...  Cette loi modifie...  Cette loi est lié au dossier parlementaire...  Cette loi comporte des références vers...
Types des relations vers cette loi.
 Cette loi a pour règlement d'exécution...  Cette loi est modifié(e) par...  Cette loi est référencé(e) par...
Evolution chronologique de cette loi.
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