Legilux - Mémorial A n° 141 de 2006

Gestion de l'infrastructure ferroviaire

Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 141 du 16.08.2006
Date de l'acte: 24.07.2006
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Transports => Transports ferroviaires => Infrastructure

Loi du 24 juillet 2006 modifiant a) la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire b) la loi du 28 mars 1997 1° approuvant le protocole additionel du 28 janvier 1997 portant modification de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946; 2° approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL); 3° concernant les interventions financières et la surveillance de l'Etat à l'égard des CFL et 4° portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire...

Types des relations dans cette loi.

Cette loi modifie...
- Transports publics
  (publié au Mémorial A n° 107 du 07.07.2004)
- Accès à l'infrastructure ferroviaire et utilisation
  (publié au Mémorial A n° 86 du 02.07.1999)
- Statuts de la SNCFL et intervention financière de l'Etat
  (publié au Mémorial A n° 25 du 21.04.1997)
- Gestion de l'infrastructure ferroviaire
  (publié au Mémorial A n° 40 du 18.05.1995)
Cette loi transpose la directive européenne...
- Transports ferroviaires
  (Directive européenne n° 51 de 2004)
  . http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0051 de 2004
- Infrastructure ferroviaire (licences des entreprises)
  (Directive européenne n° 13 de 2001)
  . http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0013 de 2001
- Infrastructure ferroviaire (développement)
  (Directive européenne n° 12 de 2001)
  . http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0012 de 2001
- Infrastructure ferroviaire (tarification, certification)
  (Directive européenne n° 14 de 2001)
  . http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0014 de 2001
Cette loi est lié au dossier parlementaire...
- Loi modificative - Paquet ferroviaire
  (Dossier parlementaire n° 5529)
  . http://www.chd.lu - Dossier parlementaire n° 5529
Cette loi comporte des références vers...
- Chemins de fer communautaires
  (Directive européenne n° 440 de 1991)
  . http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0440 de 1991
- Interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen
  (Directive européenne n° 16 de 2001)
  . http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0016 de 2001
- Licences des entreprises ferroviaires
  (Directive européenne n° 18 de 1995)
  . http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0018 de 1995
- Marchés publics
  (publié au Mémorial A n° 93 du 10.07.2003)

Cette loi modifie...

Transports publics
(publié au Mémorial A n° 107 du 07.07.2004)
Accès à l'infrastructure ferroviaire et utilisation
(publié au Mémorial A n° 86 du 02.07.1999)
Statuts de la SNCFL et intervention financière de l'Etat
(publié au Mémorial A n° 25 du 21.04.1997)
Gestion de l'infrastructure ferroviaire
(publié au Mémorial A n° 40 du 18.05.1995)

Cette loi transpose la directive européenne...

Transports ferroviaires
(Directive européenne n° 51 de 2004)
. http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0051 de 2004
Infrastructure ferroviaire (licences des entreprises)
(Directive européenne n° 13 de 2001)
. http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0013 de 2001
Infrastructure ferroviaire (développement)
(Directive européenne n° 12 de 2001)
. http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0012 de 2001
Infrastructure ferroviaire (tarification, certification)
(Directive européenne n° 14 de 2001)
. http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0014 de 2001

Cette loi est lié au dossier parlementaire...

Loi modificative - Paquet ferroviaire
(Dossier parlementaire n° 5529)
. http://www.chd.lu - Dossier parlementaire n° 5529

Cette loi comporte des références vers...

Chemins de fer communautaires
(Directive européenne n° 440 de 1991)
. http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0440 de 1991
Interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen
(Directive européenne n° 16 de 2001)
. http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0016 de 2001
Licences des entreprises ferroviaires
(Directive européenne n° 18 de 1995)
. http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0018 de 1995
Marchés publics
(publié au Mémorial A n° 93 du 10.07.2003)