Nature: Loi Publication: Au
Mémorial A n° 97
du 31.05.2006 Date de l'acte: 19.05.2006 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Travail et Emploi => Conditions de travail => Législation
Loi du 19 mai 2006 1. transposant la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail; 2. modifiant la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant règlement légal du louage de services des employés privés; 3. modifiant la loi modifiée du 9 décembre 1970 portant réduction et réglementation de la durée de travail des ouvriers occupés dans les secteurs public et privé de l'économie; 4. modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail 5. modifiant la loi du 20 décembre 2002 portant 1. transposition de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services; 2. réglementation du contrôle de l'application du droit du travail.
Cette loi modifie...
Cette loi transpose la directive européenne...
Cette loi est lié au dossier parlementaire...
Cette loi comporte des références vers...
Cette loi est abrogé(e) par...
