Nom des enfants

Nom des enfants Nature: Loi Publication: Au Mémorial A n° 224 du 30.12.2005 Date de l'acte: 23.12.2005 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique): Justice => Noms et prénoms => Législation Loi du 23 décembre 2005 relative au nom des enfants. Types des relations dans cette loi. Cette loi modifie... Code Civil (Textes Coordonnés > Codes-Loi > Code Civil)   Prénoms et changemens de noms (publié au Mémorial A n° 1 du 01.01.1803)   Cette loi est lié au dossier parlementaire... Nom patronymique des enfants (Dossier parlementaire n° 4843) . http://www.chd.lu - Dossier parlementaire n° 4843   Types des relations vers cette loi. Cette loi est référencé(e) par... Arrêt N° 44/08 de la Cour Constitutionnelle (publié au Mémorial A n° 104 du 18.07.2008)