Mémorial A n° 214 de 2005

Introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière

Retenue à la source - intérêts produits par épargne Modifié Nature: Loi Publication: Au Mémorial A n° 214 du 28.12.2005 Date de l'acte: 23.12.2005 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique): Finances => Contributions directes => Impôt sur le revenu Loi du 23 décembre 2005 portant 1. introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière; 2. abrogation de l'impôt sur la fortune dans le chef des personnes physiques; 3. modification de certaines dispositions de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. Types des relations dans cette loi. Cette loi modifie... Impôt sur le revenu (publié au Mémorial A n° 79 du 06.12.1967)   Impôt sur la fortune - (Vermögenssteuergesetz) (publié au Mémorial A n° 900 du 01.01.1934)   Cette loi transpose la directive européenne... Fiscalité des revenus de l'épargne (paiements d'intérêts) (Directive européenne n° 48 de 2003) . http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0048 de 2003   Cette loi est lié au dossier parlementaire... Retenue à la source - intérêts produits par épargne mobilièr (Dossier parlementaire n° 5504) . http://www.chd.lu - Dossier parlementaire n° 5504   Cette loi comporte des références vers... Organismes de placement collectif valeurs mobilières OPCVM (Directive européenne n° 611 de 1985) . http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0611 de 1985   Fiscalité des revenus de l'épargne - intérêts (publié au Mémorial A n° 86 du 22.06.2005)   Types des relations vers cette loi. Cette loi a pour règlement d'exécution... Impôt sur le revenu - article 108, alinéa 3 (publié au Mémorial A n° 214 du 28.12.2005)   Cette loi est modifié(e) par... Impôt directs et indirects (publié au Mémorial A n° 198 du 23.12.2008)   Retenue sur intérêts produits par l'épargne mobilière (publié au Mémorial A n° 107 du 25.07.2008)   Cette loi est référencé(e) par... Création d'une société de gestion de patrimoine familial (publié au Mémorial A n° 75 du 14.05.2007)   Evolution chronologique de cette loi. Cette loi est modifié(e) par... (23.12.2008) Impôt directs et indirects (publié au Mémorial A n° 198 du 23.12.2008)   Cette loi est modifié(e) par... (25.07.2008) Retenue sur intérêts produits par l'épargne mobilière (publié au Mémorial A n° 107 du 25.07.2008)

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Impôt sur le revenu - article 108, alinéa 3 Nature: Règlement grand-ducal Publication: Au Mémorial A n° 214 du 28.12.2005 Date de l'acte: 23.12.2005 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique): Finances => Intérêts => Imposition Règlement grand-ducal du 23 décembre 2005 portant exécution de l'article 108, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. Types des relations dans ce règlement. Ce règlement est un règlement d'exécution de... Retenue à la source - intérêts produits par épargne (publié au Mémorial A n° 214 du 28.12.2005)   Impôt sur le revenu (publié au Mémorial A n° 79 du 06.12.1967)

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