Nature: Règlement grand-ducal Publication: Au
Mémorial A n° 192
du 06.12.2005 Date de l'acte: 24.11.2005 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Agriculture, Viticulture et Développement rural => Développement => Politique agricole commune
Règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 portant mesures complémentaires d'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de paiement unique et de la conditionnalité, et exécution du système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre de la politique agricole commune.
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