Nature: Règlement grand-ducal Publication: Au
Mémorial A n° 93
du 01.07.2005 Date de l'acte: 23.05.2005 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Affaires Etrangères et Immigration => Fonctionnaires et employés de l'Etat => Personnel
Règlement grand-ducal du 23 mai 2005 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure du secrétaire de légation au Ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration, de la matière et des modalités de l'examen-concours prévu à l'article 18 paragraphe premier de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.