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Délais de paiement et intérêts de retard

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Délais de paiement et intérêts de retard
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 93 du 01.07.2005
Date de l'acte: 10.06.2005
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Justice => Intérêts => Paiement
Loi du 10 juin 2005 portant modification de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.

Types des relations dans cette loi.

  
Consulter cet acte dans le Mémorial (format PDF)
Mémorial 93
du 01.07.2005
page 1690
(77 Ko.)

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  cette page le 10-02-2008
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