Mémorial A n° 87 de 2005

Révision constitutionnelle

Révision de la Constitution - Art. 37-2, 37-6, 51-3 et 107-4 Nature: Loi Publication: Au Mémorial A n° 87 du 24.06.2005 Date de l'acte: 21.06.2005 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique): Etat => Constitution => Révision Loi du 21 juin 2005 portant révision des articles 37, alinéas 2 et 6, 51, paragraphe (3) et 107, paragraphe (4) de la Constitution. Types des relations dans cette loi. Cette loi modifie... Constitution et Droits de l'Homme (Textes Coordonnés > Recueils de Législation > Constitution et Droits de l'Homme)   Révision de la Constitution du 27 novembre 1856 (publié au Mémorial A n° 23 du 22.10.1868)   Cette loi est lié au dossier parlementaire... Révision art. 37, al. 2 et 6, 51, par. (3) et 107, par. (4) (Dossier parlementaire n° 5414) . http://www.chd.lu - Dossier parlementaire n° 5414

Mémorial 87 du 24.06.2005 page 1638 (56 Ko.)