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Mémorial A n° 87 de 2005
> Révision de la Constitution - Art. 37-2, 37-6, 51-3 et 107-4
Révision de la Constitution - Art. 37-2, 37-6, 51-3 et 107-4
Révision de la Constitution - Art. 37-2, 37-6, 51-3 et 107-4
Nature:
Loi
Publication:
Au
Mémorial A n° 87
du 24.06.2005
Date de l'acte:
21.06.2005
ELI:
http://eli.legilux.public.lu/eli/etat/leg/l/2005/jun/21/n4
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Etat => Constitution => Révision
Loi du 21 juin 2005 portant révision des articles 37, alinéas 2 et 6, 51, paragraphe (3) et 107, paragraphe (4) de la Constitution.
Types des relations dans cette loi
.
Cette loi modifie...
Constitution et Droits de l'Homme
(
Textes Coordonnés
>
Recueils de Législation
>
Constitution et Droits de l'Homme
)
Révision de la Constitution du 27 novembre 1856
(publié au
Mémorial A n° 23
du 22.10.1868)
Cette loi est lié au dossier parlementaire...
Révision art. 37, al. 2 et 6, 51, par. (3) et 107, par. (4)
(Dossier parlementaire n° 5414)
.
http://www.chd.lu - Dossier parlementaire n° 5414
Cette loi modifie...
Constitution et Droits de l'Homme
(
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>
Constitution et Droits de l'Homme
)
Révision de la Constitution du 27 novembre 1856
(publié au
Mémorial A n° 23
du 22.10.1868)
Cette loi est lié au dossier parlementaire...
Révision art. 37, al. 2 et 6, 51, par. (3) et 107, par. (4)
(Dossier parlementaire n° 5414)
.
http://www.chd.lu - Dossier parlementaire n° 5414
ELI
Mémorial 87
du 24.06.2005
page 1638
(56 Ko.)
Dernière mise à jour de
cette page le 26-03-2013
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