Nature: Règlement grand-ducal Publication: Au
Mémorial A n° 81
du 20.06.2005 Date de l'acte: 30.05.2005 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Classes Moyennes, Tourisme et Logement => Aides financières => Commission(s)
Règlement grand-ducal du 30 mai 2005 déterminant le fonctionnement et la composition de la commission prévue à l'article 13 de la loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes.
Ce règlement est un règlement d'exécution de...
