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Création et réglementation des professions de géomètre

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Création et réglementation des professions de géomètre
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 57 du 29.04.2005
Date de l'acte: 25.04.2005
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Trésor et Budget => Cadastre et topographie => Organisation
Loi du 25 avril 2005 modifiant la loi du 25 juillet 2002 portant création et réglementation des professions de géomètre officiel et portant modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.

Types des relations dans cette loi.

  
Consulter cet acte dans le Mémorial (format PDF)
Mémorial 57
du 29.04.2005
page 898
(120 Ko.)

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  Dernière mise à jour de
  cette page le 10-02-2008
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