Mémorial A n° 38 de 2005

Définition des micro, petites et moyennes entreprises

Définition des micro, petites et moyennes entreprises Nature: Règlement grand-ducal Publication: Au Mémorial A n° 38 du 01.04.2005 Date de l'acte: 16.03.2005 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique): Classes Moyennes, Tourisme et Logement => Entreprises => Définition Economie et Commerce Extérieur => Entreprises => Définition Règlement grand-ducal du 16 mars 2005 portant adaptation de la définition des micro, petites et moyennes entreprises. Types des relations dans ce règlement. Ce règlement est un règlement d'exécution de... Secteur des classes moyennes - régimes d'aides (publié au Mémorial A n° 142 du 06.08.2004)   Loi-cadre de développement économique (publié au Mémorial A n° 56 du 28.07.1993)   Types des relations vers ce règlement. Ce règlement est référencé(e) par... Régime temporaire : Garantie de l'Etat (publié au Mémorial A n° 224 du 04.11.2011)   Régime temporaire d'aide au redressement économique (publié au Mémorial A n° 122 du 04.06.2009)   Régime de garantie en vue du redressement économique (publié au Mémorial A n° 122 du 04.06.2009)   Impôt sur le revenu - Art. 50bis (publié au Mémorial A n° 234 du 27.12.2007)

Mémorial 38 du 01.04.2005 page 678 (70 Ko.)